Décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002

Article 5

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Article 5

Les comptes mentionnés aux articles

1er

(

Comptabilité spéciale pour les retraites chez EDF

)

Art. 1

Comptabilité spéciale pour les retraites chez EDF

EDF doit tenir un compte spécial pour les retraites et prestations de ses employés, avec des cotisations calculées sur la masse salariale.

et

3

(

Comptabilité des avantages sociaux chez EDF

)

Art. 3

Comptabilité des avantages sociaux chez EDF

EDF doit tenir un compte spécial pour suivre les dépenses et recettes liées aux avantages sociaux de ses employés.

du présent décret sont gérés par un service d'Electricité de France qui procède au recouvrement des cotisations ou contributions dues par chaque employeur dans les conditions ci-après.

Chaque employeur verse au service d'Electricité de France mentionné au premier alinéa le produit de la cotisation salariale ainsi que celui de la contribution patronale dans les conditions prévues aux articles

R. 243-6

(

Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs

)

Art. R.243-6

Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs

Les employeurs doivent déclarer et payer les cotisations sociales chaque mois, avec des délais différents selon la taille de l'entreprise.

,

R. 243-6-1

(

Option de versement trimestriel des cotisations pour les petits employeurs

)

Art. R.243-6-1

Option de versement trimestriel des cotisations pour les petits employeurs

Les petits employeurs (moins de 11 salariés) peuvent choisir de payer leurs cotisations sociales tous les trimestres, au lieu de chaque mois.

et

R. 243-7

(

Paiement des cotisations en cas de cession ou cessation d'activité

)

Art. R.243-7

Paiement des cotisations en cas de cession ou cessation d'activité

Les cotisations sociales doivent être payées dès la vente ou l'arrêt d'une entreprise.

du

code de la sécurité sociale

.

Toutefois, chaque employeur dont l'effectif relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières est inférieur à 50 salariés verse le montant de la cotisation due au titre de la compensation mentionnée à l'

article 3

(

Comptabilité des avantages sociaux chez EDF

)

Art. 3

Comptabilité des avantages sociaux chez EDF

EDF doit tenir un compte spécial pour suivre les dépenses et recettes liées aux avantages sociaux de ses employés.

du présent décret, avant la fin du mois suivant le trimestre civil auquel elle s'applique.

En cas de non-respect des dates d'exigibilité, sont applicables les dispositions des articles

R. 243-18

(

Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales

)

Art. R.243-18

Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales

Si un employeur ou travailleur indépendant fait la même erreur deux fois en moins de six ans, il doit payer une majoration de 10% sur le montant à régler.

à

R. 243-20

(

Demande de remise des majorations et pénalités

)

Art. R.243-20

Demande de remise des majorations et pénalités

Les cotisants peuvent demander une remise des majorations et pénalités après avoir payé leurs cotisations ou souscrit un plan de paiement.

du

code de la sécurité sociale

.

Chaque versement est accompagné d'un bordereau dans les conditions prévues à l'

article R. 243-13 du code de la sécurité sociale

(

Pénalités pour inexactitudes dans les déclarations de cotisations

)

Art. R.243-13

Pénalités pour inexactitudes dans les déclarations de cotisations

Les employeurs peuvent être pénalisés s'ils déclarent des salaires inexacts ou omettent des informations dans leurs déclarations de cotisations sociales.

.

Un état récapitulatif annuel des cotisations et des rémunérations sur lesquelles elles sont assises est transmis par les employeurs dans les conditions prévues à l'

article R. 243-14 du code de la sécurité sociale

(

Exclusivité des pénalités en matière de cotisations sociales

)

Art. R.243-14

Exclusivité des pénalités en matière de cotisations sociales

Les pénalités pour défaut ou inexactitude dans les déclarations de cotisations sociales ne peuvent pas être cumulées avec d'autres sanctions pour les mêmes faits, sauf pour une déclaration spécifique prévue par le code général des impôts.

.

Le défaut de déclaration dans les délais prescrits ainsi que les inexactitudes de déclaration entraînent les pénalités prévues à l'

article R. 243-16 du code de la sécurité sociale

(

Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales

)

Art. R.243-16

Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales

Les cotisations sociales non payées à temps entraînent une majoration de 5% plus un supplément de 0,2% par mois de retard.

.

Les dispositions des articles

R. 133-3

(

Procédure de contrainte pour le recouvrement des cotisations

)

Art. R.133-3

Procédure de contrainte pour le recouvrement des cotisations

Si un débiteur ne répond pas à une mise en demeure dans le délai d'un mois, les organismes de sécurité sociale peuvent lui envoyer une contrainte pour exiger le paiement.

à

R. 133-7

(

Modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations

)

Art. R.133-7

Modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations

Un arrêté du ministre de la Sécurité sociale définit le modèle de la contrainte pour le recouvrement des cotisations.

du

code de la sécurité sociale

sont applicables pour le recouvrement des cotisations salariales et des contributions patronales.

Pour l'application des dispositions du présent article, les attributions dévolues aux directeurs des organismes chargés du recouvrement sont exercées par le directeur du service d'Electricité de France mentionné au premier alinéa.

Ce service est tenu de fournir aux commissions créées aux articles

2

(

Contrôle financier des comptes des industries électriques et gazières

)

Art. 2

Contrôle financier des comptes des industries électriques et gazières

Un compte spécial est contrôlé chaque année par une commission pour vérifier les dépenses des industries électriques et gazières.

et

4

(

Contrôle annuel des comptes par une commission mixte

)

Art. 4

Contrôle annuel des comptes par une commission mixte

Un comité de contrôle vérifie chaque année les comptes des entreprises d'électricité et de gaz, avec des représentants du gouvernement et des syndicats.

du présent décret tous renseignements nécessaires à l'examen des comptes qui leur sont soumis.

Il est créé un compte courant qui regroupe l'ensemble des opérations de trésorerie effectuées au titre des comptes mentionnés aux articles

1er

(

Comptabilité spéciale pour les retraites chez EDF

)

Art. 1

Comptabilité spéciale pour les retraites chez EDF

EDF doit tenir un compte spécial pour les retraites et prestations de ses employés, avec des cotisations calculées sur la masse salariale.

et

3

(

Comptabilité des avantages sociaux chez EDF

)

Art. 3

Comptabilité des avantages sociaux chez EDF

EDF doit tenir un compte spécial pour suivre les dépenses et recettes liées aux avantages sociaux de ses employés.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 décembre 2002 · Abrogé le 27 mars 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des cotisations sociales par EDF

Résumé. Les employeurs des industries électriques et gazières doivent verser des cotisations à EDF, qui gère ces comptes et peut appliquer des pénalités en cas de retard.

Les comptes mentionnés aux articles 1er (Comptabilité spéciale pour les retraites chez EDF) et 3 (Comptabilité des avantages sociaux chez EDF) du présent décret sont gérés par un service d'Electricité de France qui procède au recouvrement des cotisations ou contributions dues par chaque employeur dans les conditions ci-après.

Chaque employeur verse au service d'Electricité de France mentionné au premier alinéa le produit de la cotisation salariale ainsi que celui de la contribution patronale dans les conditions prévues aux articles R. 243-6 (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs), R. 243-6-1 (Option de versement trimestriel des cotisations pour les petits employeurs) et R. 243-7 (Paiement des cotisations en cas de cession ou cessation d'activité) du code de la sécurité sociale.

Toutefois, chaque employeur dont l'effectif relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières est inférieur à 50 salariés verse le montant de la cotisation due au titre de la compensation mentionnée à l'article 3 (Comptabilité des avantages sociaux chez EDF) du présent décret, avant la fin du mois suivant le trimestre civil auquel elle s'applique.

En cas de non-respect des dates d'exigibilité, sont applicables les dispositions des articles R. 243-18 (Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales) à R. 243-20 (Demande de remise des majorations et pénalités) du code de la sécurité sociale.

Chaque versement est accompagné d'un bordereau dans les conditions prévues à l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale (Pénalités pour inexactitudes dans les déclarations de cotisations).

Un état récapitulatif annuel des cotisations et des rémunérations sur lesquelles elles sont assises est transmis par les employeurs dans les conditions prévues à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale (Exclusivité des pénalités en matière de cotisations sociales).

Le défaut de déclaration dans les délais prescrits ainsi que les inexactitudes de déclaration entraînent les pénalités prévues à l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales).

Les dispositions des articles R. 133-3 (Procédure de contrainte pour le recouvrement des cotisations) à R. 133-7 (Modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations) du code de la sécurité sociale sont applicables pour le recouvrement des cotisations salariales et des contributions patronales.

Pour l'application des dispositions du présent article, les attributions dévolues aux directeurs des organismes chargés du recouvrement sont exercées par le directeur du service d'Electricité de France mentionné au premier alinéa.

Ce service est tenu de fournir aux commissions créées aux articles 2 (Contrôle financier des comptes des industries électriques et gazières) et 4 (Contrôle annuel des comptes par une commission mixte) du présent décret tous renseignements nécessaires à l'examen des comptes qui leur sont soumis.

Il est créé un compte courant qui regroupe l'ensemble des opérations de trésorerie effectuées au titre des comptes mentionnés aux articles 1er (Comptabilité spéciale pour les retraites chez EDF) et 3 (Comptabilité des avantages sociaux chez EDF) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 décembre 2002 au samedi 26 mars 2005

Source : Légifrance