Abrogé par Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 11 (M) JORF 27 mars 2005
Créé le 19 décembre 2002 · Abrogé le 27 mars 2005
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Gestion des cotisations sociales par EDF
Les comptes mentionnés aux articles 1er (Comptabilité spéciale pour les retraites chez EDF) et 3 (Comptabilité des avantages sociaux chez EDF) du présent décret sont gérés par un service d'Electricité de France qui procède au recouvrement des cotisations ou contributions dues par chaque employeur dans les conditions ci-après.
Chaque employeur verse au service d'Electricité de France mentionné au premier alinéa le produit de la cotisation salariale ainsi que celui de la contribution patronale dans les conditions prévues aux articles R. 243-6 (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs), R. 243-6-1 (Option de versement trimestriel des cotisations pour les petits employeurs) et R. 243-7 (Paiement des cotisations en cas de cession ou cessation d'activité) du code de la sécurité sociale.
Toutefois, chaque employeur dont l'effectif relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières est inférieur à 50 salariés verse le montant de la cotisation due au titre de la compensation mentionnée à l'article 3 (Comptabilité des avantages sociaux chez EDF) du présent décret, avant la fin du mois suivant le trimestre civil auquel elle s'applique.
En cas de non-respect des dates d'exigibilité, sont applicables les dispositions des articles R. 243-18 (Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales) à R. 243-20 (Demande de remise des majorations et pénalités) du code de la sécurité sociale.
Chaque versement est accompagné d'un bordereau dans les conditions prévues à l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale (Pénalités pour inexactitudes dans les déclarations de cotisations).
Un état récapitulatif annuel des cotisations et des rémunérations sur lesquelles elles sont assises est transmis par les employeurs dans les conditions prévues à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale (Exclusivité des pénalités en matière de cotisations sociales).
Le défaut de déclaration dans les délais prescrits ainsi que les inexactitudes de déclaration entraînent les pénalités prévues à l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales).
Les dispositions des articles R. 133-3 (Procédure de contrainte pour le recouvrement des cotisations) à R. 133-7 (Modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations) du code de la sécurité sociale sont applicables pour le recouvrement des cotisations salariales et des contributions patronales.
Pour l'application des dispositions du présent article, les attributions dévolues aux directeurs des organismes chargés du recouvrement sont exercées par le directeur du service d'Electricité de France mentionné au premier alinéa.
Ce service est tenu de fournir aux commissions créées aux articles 2 (Contrôle financier des comptes des industries électriques et gazières) et 4 (Contrôle annuel des comptes par une commission mixte) du présent décret tous renseignements nécessaires à l'examen des comptes qui leur sont soumis.
Il est créé un compte courant qui regroupe l'ensemble des opérations de trésorerie effectuées au titre des comptes mentionnés aux articles 1er (Comptabilité spéciale pour les retraites chez EDF) et 3 (Comptabilité des avantages sociaux chez EDF) du présent décret.