Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la ministre déléguée à l'industrie,

Vu le décret n° 49-66 du 4 janvier 1949 modifié fixant les modalités d'application des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières relatives à la sécurité sociale, aux entreprises ou exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz, exclues de la nationalisation ou non transférées ;

Vu le décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment son article 4,

Arrêtent :

Application du décret 2002-1467 du 12 décembre 2002, et notamment son article 4.

Abrogation de l'arrêté du 23-06-1950.

Fait à Paris, le 12 décembre 2002.

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon