Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°49-66 du 4 janvier 1949

APPLICATION DU DECRET 461541 DU 22-06-1946 APPROUVANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT STATUT RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, AUX ENTREPRISES OU EXPLOITATIONS DE PRODUCTION DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE EXCLUES DE LA NATIONALISATION OU NON TRANSFEREES.

Décret n°49-66 du 4 janvier 1949

Modifié parDécret n°49-689 du 18 mai 1949Décret2002-1467