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Décret n°49-66 du 4 janvier 1949
APPLICATION DU DECRET 461541 DU 22-06-1946 APPROUVANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
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FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT STATUT RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, AUX ENTREPRISES OU EXPLOITATIONS DE PRODUCTION DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE EXCLUES DE LA NATIONALISATION OU NON TRANSFEREES.
Décret n°49-66 du 4 janvier 1949
Modifié parDécret n°49-689 du 18 mai 1949Décret2002-1467