Décret n°2002-1437 du 9 décembre 2002

Article 1

Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur du 14 juin 2014 au 19 avril 2023

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux maritimes, l'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense, l'ingénieur des travaux maritimes occupant les fonctions de délégué pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense et l'ingénieur nommé directeur central du service d'infrastructure de la défense peuvent bénéficier d'une indemnité spécifique de service.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 20 avril 2023

Abrogé parDécret n°2023-280 du 17 avril 2023art. 3

En vigueur du samedi 14 juin 2014 au mercredi 19 avril 2023

Modifié parDécret n°2014-612 du 11 juin 2014art. 2

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux maritimes, l'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense, l'ingénieur des travaux maritimes occupant les fonctions de délégué pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense et l'ingénieur nommé directeur central du service d'infrastructure de la défense peuvent bénéficier d'une indemnité spécifique de service.

En vigueur du lundi 16 novembre 2009 au vendredi 13 juin 2014

Modifié parDécret n°2009-1390 du 11 novembre 2009art. 2

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux maritimes et l'ingénieur nommé directeur central du service d'infrastructurede la défense peuvent bénéficier d'une indemnité spécifique de service.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 15 novembre 2009

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux maritimes et l'ingénieur nommé directeur central des travaux immobiliers et maritimes du ministère de la défense peuvent bénéficier d'une indemnité spécifique de service.