Abrogé29 février 2020
Créé le 1 juillet 2002
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction est allouée au président et aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Décret n°2002-1377 du 26 novembre 2002
Abrogé29 février 2020
Abrogé par Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 22
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
Abrogé29 février 2020
Créé le 1 juillet 2002
L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du présent décret a un caractère forfaitaire et annuel.
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Abrogé29 février 2020
Créé le 1 juillet 2002
Le montant de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point fonction publique.
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Abrogé29 février 2020
Créé le 1 juillet 2002
L'indemnité de fonction instituée à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.
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Abrogé29 février 2020
Créé le 1 juillet 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 2002.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au vendredi 28 février 2020
Décret n°2002-1377 du 26 novembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5