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Décret n°2002-1377 du 26 novembre 2002

relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Abrogé29 février 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication,

Créé le 1 juillet 2002 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de fonction pour les membres du CSA

Résumé. Le président et les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel reçoivent une indemnité de fonction, dans la limite des crédits disponibles.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction est allouée au président et aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Créé le 1 juillet 2002 · Abrogé le 29 février 2020

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Indemnité de fonction pour les membres du CSA

Résumé. Une indemnité de fonction annuelle et forfaitaire est accordée aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er (Indemnité de fonction pour les membres du CSA) du présent décret a un caractère forfaitaire et annuel.

Créé le 1 juillet 2002 · Abrogé le 29 février 2020

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Fixation du montant de l'indemnité de fonction

Résumé. Le montant de l'indemnité de fonction pour les membres du CSA est fixé par un arrêté et dépend d'un point spécifique.

Le montant de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point fonction publique.

Créé le 1 juillet 2002 · Abrogé le 29 février 2020

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Indemnité exclusive pour les membres du CSA

Résumé. Les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel reçoivent une indemnité annuelle exclusive d'autres primes.

L'indemnité de fonction instituée à l'article 1er (Indemnité de fonction pour les membres du CSA) du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.

Créé le 1 juillet 2002 · Abrogé le 29 février 2020

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Création d'une indemnité de fonction pour le CSA

Résumé. Un décret crée une indemnité de fonction pour les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec des règles sur son montant et son exclusivité.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au vendredi 28 février 2020

Décret n°2002-1377 du 26 novembre 2002
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