Décret n°2002-1377 du 26 novembre 2002

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 2002.

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Créé le 1 juillet 2002 · Abrogé le 29 février 2020

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Création d'une indemnité de fonction pour le CSA

Résumé. Un décret crée une indemnité de fonction pour les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec des règles sur son montant et son exclusivité.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 2002.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance