Décret n°2002-1377 du 26 novembre 2002

Article 3

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Article 3

Le montant de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point fonction publique.

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Créé le 1 juillet 2002 · Abrogé le 29 février 2020

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Fixation du montant de l'indemnité de fonction

Résumé. Le montant de l'indemnité de fonction pour les membres du CSA est fixé par un arrêté et dépend d'un point spécifique.

Le montant de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance