Décret n°2002-1377 du 26 novembre 2002

Article 3

Créé le 1 juillet 2002

Le montant de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point fonction publique.

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En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au vendredi 28 février 2020