Abrogé29 février 2020
Créé le 1 juillet 2002
L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du présent décret a un caractère forfaitaire et annuel.
Décret n°2002-1377 du 26 novembre 2002
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au vendredi 28 février 2020