Créé le 1 juillet 2002 · Abrogé le 29 février 2020
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Indemnité de fonction pour les membres du CSA
Résumé. Une indemnité de fonction annuelle et forfaitaire est accordée aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er (Indemnité de fonction pour les membres du CSA)Art. 1Indemnité de fonction pour les membres du CSALe président et les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel reçoivent une indemnité de fonction, dans la limite des crédits disponibles. du présent décret a un caractère forfaitaire et annuel.