Décret n°2002-1377 du 26 novembre 2002

Article 2

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Article 2

L'indemnité de fonction prévue à l'

article 1er

(

Indemnité de fonction pour les membres du CSA

)

Art. 1

Indemnité de fonction pour les membres du CSA

Le président et les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel reçoivent une indemnité de fonction, dans la limite des crédits disponibles.

du présent décret a un caractère forfaitaire et annuel.

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Créé le 1 juillet 2002 · Abrogé le 29 février 2020

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Indemnité de fonction pour les membres du CSA

Résumé. Une indemnité de fonction annuelle et forfaitaire est accordée aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er (Indemnité de fonction pour les membres du CSA) du présent décret a un caractère forfaitaire et annuel.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance