Abrogé29 février 2020
Créé le 1 juillet 2002
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction est allouée au président et aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret n°2002-1377 du 26 novembre 2002
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au vendredi 28 février 2020