Décret n°2002-1377 du 26 novembre 2002

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction est allouée au président et aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Créé le 1 juillet 2002 · Abrogé le 29 février 2020

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Indemnité de fonction pour les membres du CSA

Résumé. Le président et les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel reçoivent une indemnité de fonction, dans la limite des crédits disponibles.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction est allouée au président et aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance