Créé le 1 juillet 2002 · Abrogé le 29 février 2020
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Indemnité exclusive pour les membres du CSA
Résumé. Les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel reçoivent une indemnité annuelle exclusive d'autres primes.
L'indemnité de fonction instituée à l'article 1er (Indemnité de fonction pour les membres du CSA)Art. 1Indemnité de fonction pour les membres du CSALe président et les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel reçoivent une indemnité de fonction, dans la limite des crédits disponibles. du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.