Décret n°2002-1377 du 26 novembre 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'indemnité de fonction instituée à l'

article 1er

(

Indemnité de fonction pour les membres du CSA

)

Art. 1

Indemnité de fonction pour les membres du CSA

Le président et les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel reçoivent une indemnité de fonction, dans la limite des crédits disponibles.

du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 2002 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité exclusive pour les membres du CSA

Résumé. Les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel reçoivent une indemnité annuelle exclusive d'autres primes.

L'indemnité de fonction instituée à l'article 1er (Indemnité de fonction pour les membres du CSA) du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance