pris en application du décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Abrogé29 février 2020
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Créé le 1 juillet 2002 · Abrogé le 29 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité du président du CSA
Résumé. Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel reçoit une indemnité annuelle de 100 500 euros.
Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé (Indemnité de fonction pour les membres du CSA)Art. 1Indemnité de fonction pour les membres du CSALe président et les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel reçoivent une indemnité de fonction, dans la limite des crédits disponibles., allouée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 100 500 euros.
Créé le 1 juillet 2002 · Abrogé le 29 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité des membres du CSA
Résumé. Les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel reçoivent une indemnité annuelle de 47 406 euros.
Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé (Indemnité de fonction pour les membres du CSA)Art. 1Indemnité de fonction pour les membres du CSALe président et les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel reçoivent une indemnité de fonction, dans la limite des crédits disponibles., allouée aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 47 406 euros.