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Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 1 juillet 2002 · En vigueur du 3 février 2013 au 28 février 2020
Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé, allouée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 100 500 euros.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 1 juillet 2002
Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé, allouée aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 47 406 euros.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 1 juillet 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 2002.
1 version
Fait à Paris, le 26 novembre 2002.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au vendredi 28 février 2020