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Décret n°2002-1307 du 28 octobre 2002

Abrogé1 janvier 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites,

Article 1

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2002

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes une indemnité destinée à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice effectif de leurs fonctions et à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus.

1 version

Article 2

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2017

L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est composée d'une prime forfaitaire de fonctions et d'une prime de rendement.
La prime forfaitaire de fonctions, exprimée en points, comprend une part liée à la fonction occupée et une part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade. Elle est attribuée aux magistrats en raison des sujétions afférentes à l'exercice de leur fonction.
La prime de rendement tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus. Son montant ne peut excéder, pour un magistrat, 60 % de sa prime forfaitaire de fonctions.

2 versions

1 cité

Article 3

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur du 27 décembre 2008 au 31 décembre 2017

Le premier président de la Cour des comptes fixe pour chaque magistrat le montant annuel de la prime forfaitaire de fonctions et de la prime de rendement, sur proposition du président de la chambre régionale et territoriale des comptes concerné et, en ce qui concerne les procureurs financiers, sur proposition du procureur général près la Cour des comptes.

2 versions

Article 4

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2017

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget :
  • détermine le montant de la part liée à la fonction occupée et de la part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade, servant de base au calcul des crédits de la prime forfaitaire de fonctions ;
  • fixe le taux servant au calcul des crédits de la prime de rendement, en pourcentage de la prime forfaitaire de fonctions ;
  • fixe la valeur annuelle du point.

2 versions

Article 5

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parDécret n°2017-1842 du 29 décembre 2017art. 5

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2002-1307 du 28 octobre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5