Abrogé par Décret n°2017-1842 du 29 décembre 2017 - art. 5
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes une indemnité destinée à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice effectif de leurs fonctions et à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus.
Abrogé par Décret n°2017-1842 du 29 décembre 2017 - art. 5
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est composée d'une prime forfaitaire de fonctions et d'une prime de rendement.
La prime forfaitaire de fonctions, exprimée en points, comprend une part liée à la fonction occupée et une part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade. Elle est attribuée aux magistrats en raison des sujétions afférentes à l'exercice de leur fonction.
La prime de rendement tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus. Son montant ne peut excéder, pour un magistrat, 60 % de sa prime forfaitaire de fonctions.
Abrogé par Décret n°2017-1842 du 29 décembre 2017 - art. 5
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le premier président de la Cour des comptes fixe pour chaque magistrat le montant annuel de la prime forfaitaire de fonctions et de la prime de rendement, sur proposition du président de la chambre régionale et territoriale des comptes concerné et, en ce qui concerne les procureurs financiers, sur proposition du procureur général près la Cour des comptes.
Abrogé par Décret n°2017-1842 du 29 décembre 2017 - art. 5
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget :
- détermine le montant de la part liée à la fonction occupée et de la part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade, servant de base au calcul des crédits de la prime forfaitaire de fonctions ;
- fixe le taux servant au calcul des crédits de la prime de rendement, en pourcentage de la prime forfaitaire de fonctions ;
- fixe la valeur annuelle du point.
Abrogé par Décret n°2017-1842 du 29 décembre 2017 - art. 5
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.