Décret n°2002-1307 du 28 octobre 2002

Article 3

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Article 3

Le premier président de la Cour des comptes fixe pour chaque magistrat le montant annuel de la prime forfaitaire de fonctions et de la prime de rendement, sur proposition du président de la chambre régionale et territoriale des comptes concerné et, en ce qui concerne les procureurs financiers, sur proposition du procureur général près la Cour des comptes.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le premier président de la Cour des comptes fixe pour chaque magistrat le montant annuel de la prime forfaitaire de fonctions et de la prime de rendement, sur proposition du président de la chambre régionale et territoriale des comptes concerné et, en ce qui concerne les procureurs financiers, sur proposition du procureur général près la Cour des comptes.

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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parDécret n°2017-1842 du 29 décembre 2017art. 5

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 26 décembre 2008

Source : Légifrance