Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes,
Arrêtent :
Article 1
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Le montant annuel, exprimé en points, de la part liée à la fonction occupée et de la part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade, servant de base au calcul des crédits de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 28 octobre 2002 susvisé, est fixé comme suit :
a) Part liée à la fonction occupée :
| Fonctions occupées |Barème en points|
|-----------------------------------|----------------|
|Premier commissaire du Gouvernement| 229 |
| Président de section | 213 |
| Chargé de mission | 204 |
| Commissaire du Gouvernement | 189 |
| Conseiller rapporteur | 152 |
b) Part liée au grade et à l'échelon dans le grade :
| Grades |Barème en points|
|----------------------|----------------|
| Président de section | 242 |
| Premier conseiller : | |
|7e échelon après 5 ans| 242 |
| 6e et 7e échelon | 226 |
| 4e et 5e échelon | 210 |
|1er, 2e et 3e échelon | 161 |
| Conseiller | 129 |
Article 2
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Le taux servant au calcul des crédits budgétaires de la prime de rendement est fixé à 40 % des crédits ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions.
Article 3
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La valeur du point prévu à l'article 4 du décret du 28 octobre 2002 est fixée, à compter du 1er juillet 2006, à 51, 87 euros.
Article 4
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La prime forfaitaire de fonctions est versée mensuellement.
Article 5
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Le premier président de la Cour des comptes, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
