Décret n°2002-1307 du 28 octobre 2002

Article 4

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Article 4

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget :

détermine le montant de la part liée à la fonction occupée et de la part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade, servant de base au calcul des crédits de la prime forfaitaire de fonctions ;

fixe le taux servant au calcul des crédits de la prime de rendement, en pourcentage de la prime forfaitaire de fonctions ;

fixe la valeur annuelle du point.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget :

  • détermine le montant de la part liée à la fonction occupée et de la part liée au grade et à l'échelon atteint dans le grade, servant de base au calcul des crédits de la prime forfaitaire de fonctions ;
  • fixe le taux servant au calcul des crédits de la prime de rendement, en pourcentage de la prime forfaitaire de fonctions ;
  • fixe la valeur annuelle du point.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parDécret n°2017-1842 du 29 décembre 2017art. 5

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance