Décret n°2002-1307 du 28 octobre 2002

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes une indemnité destinée à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice effectif de leurs fonctions et à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2018

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes une indemnité destinée à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice effectif de leurs fonctions et à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus.

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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parDécret n°2017-1842 du 29 décembre 2017art. 5

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance