Abrogé29 février 2020
Créé le 29 octobre 2002
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux membres du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2002-1302 du 25 octobre 2002
Abrogé29 février 2020
Abrogé par Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 22
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications,
Abrogé29 février 2020
Créé le 29 octobre 2002
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'industrie.
1 version
1 cité
Abrogé29 février 2020
Créé le 29 octobre 2002
Le montant de l'indemnité sera indexé à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
1 version
Abrogé29 février 2020
Créé le 29 octobre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
En vigueur du mardi 29 octobre 2002 au vendredi 28 février 2020
Décret n°2002-1302 du 25 octobre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4