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Décret n°2002-1302 du 25 octobre 2002

relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Abrogé29 février 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications,

Créé le 29 octobre 2002 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les dirigeants de l'Autorité

Résumé. Les dirigeants de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes reçoivent une indemnité annuelle.

Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux membres du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Créé le 29 octobre 2002 · Abrogé le 29 février 2020

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Fixation du montant d'une indemnité

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les dirigeants de l'Autorité de régulation des télécommunications est décidé par des ministres.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnités pour les dirigeants de l'Autorité) du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'industrie.

Créé le 29 octobre 2002 · Abrogé le 29 février 2020

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Indexation de l'indemnité des membres d'une autorité

Résumé. Une indemnité pour les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sera ajustée selon l'évolution du point d'indice de la fonction publique.

Le montant de l'indemnité sera indexé à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Créé le 29 octobre 2002 · Abrogé le 29 février 2020

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Création d'une indemnité pour l'Autorité de régulation

Résumé. Un décret crée une indemnité pour les membres d'une autorité de régulation, dont le montant sera fixé et ajusté par des ministres.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

En vigueur du mardi 29 octobre 2002 au vendredi 28 février 2020

Décret n°2002-1302 du 25 octobre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4