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Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret n° 2002-1302 du 25 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 30 octobre 2002 · En vigueur du 14 juin 2009 au 28 février 2020
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est fixé à 100 500 euros.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 30 octobre 2002
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications est fixé à 47 406 euros.
1 version
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 30 octobre 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 octobre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du mercredi 30 octobre 2002 au vendredi 28 février 2020