Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret n° 2002-1302 du 25 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications,
Créé le 30 octobre 2002 · Abrogé le 29 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération du président de l'Autorité de régulation
Résumé. Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes gagne 100 500 euros par an.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est fixé à 100 500 euros.
Créé le 30 octobre 2002 · Abrogé le 29 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité des membres du collège de l'ART
Résumé. Les membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications touchent 47 406 euros brut par an.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications est fixé à 47 406 euros.