Décret n°2002-1302 du 25 octobre 2002

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 octobre 2002 · Abrogé le 29 février 2020

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Création d'une indemnité pour l'Autorité de régulation

Résumé. Un décret crée une indemnité pour les membres d'une autorité de régulation, dont le montant sera fixé et ajusté par des ministres.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 octobre 2002 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance