Créé le 29 octobre 2002 · Abrogé le 29 février 2020
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Fixation du montant d'une indemnité
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnités pour les dirigeants de l'Autorité) du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'industrie.