Abrogé29 février 2020
Créé le 29 octobre 2002
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'industrie.
Créé le 29 octobre 2002
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
En vigueur du mardi 29 octobre 2002 au vendredi 28 février 2020