Décret n°2002-1302 du 25 octobre 2002

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité prévue à l'

article 1er

(

Indemnités pour les dirigeants de l'Autorité

)

Art. 1

Indemnités pour les dirigeants de l'Autorité

Les dirigeants de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes reçoivent une indemnité annuelle.

du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'industrie.

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Créé le 29 octobre 2002 · Abrogé le 29 février 2020

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Fixation du montant d'une indemnité

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les dirigeants de l'Autorité de régulation des télécommunications est décidé par des ministres.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnités pour les dirigeants de l'Autorité) du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 octobre 2002 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance