Décret n°2002-1302 du 25 octobre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux membres du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 octobre 2002 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les dirigeants de l'Autorité

Résumé. Les dirigeants de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes reçoivent une indemnité annuelle.

Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux membres du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 octobre 2002 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance