Abrogé29 février 2020
Créé le 29 octobre 2002
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux membres du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Créé le 29 octobre 2002
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
En vigueur du mardi 29 octobre 2002 au vendredi 28 février 2020