Décret n°2002-1302 du 25 octobre 2002

Article 1

Créé le 29 octobre 2002

Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux membres du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 février 2020

Abrogé parDécret n°2020-173 du 27 février 2020art. 22

En vigueur du mardi 29 octobre 2002 au vendredi 28 février 2020