Abrogé29 février 2020
Créé le 29 octobre 2002
Le montant de l'indemnité sera indexé à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Décret n°2002-1302 du 25 octobre 2002
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
En vigueur du mardi 29 octobre 2002 au vendredi 28 février 2020