Décret n°2002-1302 du 25 octobre 2002

Article 3

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Article 3

Le montant de l'indemnité sera indexé à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

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Créé le 29 octobre 2002 · Abrogé le 29 février 2020

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Indexation de l'indemnité des membres d'une autorité

Résumé. Une indemnité pour les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sera ajustée selon l'évolution du point d'indice de la fonction publique.

Le montant de l'indemnité sera indexé à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 octobre 2002 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance