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Décret n°2002-1269 du 18 octobre 2002

pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Abrogé25 juillet 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) dans leur rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 115-1 (L'apprentissage : une formation professionnelle alternée), L. 117-4 (Rôle du maître d'apprentissage) et L. 981-1 (Contrat de qualification : formation et emploi pour les jeunes) ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 43 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 ;

Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives, modifié par le décret n° 81-69 du 28 janvier 1981 ;

Vu le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives, modifié par le décret n° 97-503 du 21 mai 1997 ;

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail (Formation professionnelle continue : adaptation et promotion des travailleurs) et des articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives du 8 février 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Abrogé25 juillet 2007

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des sports,

Jean-François Lamour

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007

Abrogé parDécret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 24 juillet 2007

Décret n°2002-1269 du 18 octobre 2002
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Activités physiques ou sportives s'exerçant dans un environnement spécifique
Titre III : Dispositions diverses
Article 12