Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des sports,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment le IV de l'article 19 ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 4 avril 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

NOTA : Le IV de l'article 19 de la loi 84-610 correspond aux alinéas 10 à 17 de l'article 19 de ladite loi. Les alinéas 10, 11 et 17 de l'article 19 ont été abrogés et codifiés à l'article L. 141-4 du code du sport par l'ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006. Les alinéas 12 à 16 de cet article 19 ont été déclassés et ne sont abrogés qu'à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des sports,

Jean-François Lamour

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin