Décret n°2002-1114 du 30 août 2002

pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français

Abrogé25 juillet 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des sports,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment le IV de l'article 19 ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 4 avril 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Abrogé25 juillet 2007

Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

La ministre de l'outre-mer et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : Le IV de l'article 19 de la loi 84-610 correspond aux alinéas 10 à 17 de l'article 19 de ladite loi. Les alinéas 10, 11 et 17 de l'article 19 ont été abrogés et codifiés à l'article L. 141-4 du code du sport par l'ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006. Les alinéas 12 à 16 de cet article 19 ont été déclassés et ne sont abrogés qu'à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des sports,

Jean-François Lamour

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007

Abrogé parDécret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 24 juillet 2007

Décret n°2002-1114 du 30 août 2002
Chapitre Ier : Conférence des conciliateurs
Chapitre II : Saisine du conciliateur et instruction de la demande
Chapitre III : Audience et mesures de conciliation
Chapitre IV : Effets attachés à la procédure de conciliation
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires
Article 29