Le présent décret est applicable à Mayotte.

Par dérogation aux articles 2 et 4, le mandat des conciliateurs nommés postérieurement à la date de publication du présent décret expire à la date de clôture des prochains jeux Olympiques d'été.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de conciliation présentées postérieurement à sa publication au Journal officiel de la République française.