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Décret n°2002-1110 du 30 août 2002

relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes

Abrogé1 mai 2026
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des douanes, notamment son article 389 bis (Destruction de marchandises par les douanes) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement d'échantillons par les douanes

Résumé. Les douanes prélèvent deux échantillons lors d'une saisie pour permettre une expertise, un pour le juge et un conservé par les douanes.

Tout prélèvement effectué, en vertu de l'article 389 bis du code des douanes (Destruction des marchandises saisies par les douanes), par les agents verbalisateurs comporte deux échantillons afin de permettre, le cas échéant, une expertise. Les échantillons prélevés sont mis sous scellés et conservés jusqu'au règlement définitif de l'affaire. Le premier échantillon est transmis au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention et le second est conservé par le service des douanes.

Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Prélèvement d'échantillons par les douanes

Résumé. Les échantillons prélevés par les douanes doivent être identiques pour permettre une expertise si nécessaire.

Le prélèvement doit être effectué de telle sorte que les deux échantillons soient, autant que possible, identiques.

Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Conditions de prélèvement par les douanes

Résumé. Pour prélever des marchandises, les douaniers doivent être accompagnés du propriétaire ou de témoins.

Le prélèvement doit être réalisé en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, de deux témoins requis par les agents verbalisateurs et n'appartenant pas à l'administration des douanes.

Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Identification des échantillons prélevés par les douanes

Résumé. Les échantillons prélevés par les douanes doivent être étiquetés avec des informations précises comme le lieu, la date, et les noms des agents.

Les échantillons prélevés doivent être revêtus d'une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :

1° Dans l'hypothèse où le prélèvement n'est pas effectué dans les locaux de l'administration des douanes, les nom, prénom ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement est effectué ;

2° La dénomination exacte de la marchandise ou celle qui paraît pouvoir lui être attribuée ;

3° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;

4° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;

5° Les nom, prénom et qualité des agents ayant effectué le prélèvement ainsi que leur signature.

Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Règles pour la rédaction d'un procès-verbal de constat lors d'un prélèvement

Résumé. Un procès-verbal doit être rédigé lors d'un prélèvement, avec des détails comme la date, le lieu, les personnes présentes et les échantillons prélevés.

Tout prélèvement donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal de constat. Sans préjudice des mentions obligatoires prévues à l'article 334 du code des douanes, les mentions suivantes doivent y figurer :

1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;

2° Les nom, prénom, profession et adresse des personnes mentionnées à l'article 3 (Conditions de prélèvement par les douanes) ci-dessus ayant assisté au prélèvement, ainsi que de la personne chez qui le prélèvement a été effectué, si elle est différente. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, il y a lieu d'indiquer sa raison sociale et le lieu d'établissement concerné ;

3° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ;

4° L'identification exacte des échantillons ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés.

La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer dans le procès-verbal de constat toutes les déclarations qu'elle juge utiles. Elle est invitée à le signer. En cas de refus de signature, mention en est portée au procès-verbal de constat.

Une copie du procès-verbal de constat lui est remise.

Créé le 18 août 2013 · Abrogé le 1 mai 2026

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Règles pour le prélèvement d'échantillons par les douanes

Résumé. Un décret explique comment prélever des échantillons de marchandises pour les douanes, en présence de témoins ou du propriétaire.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret charge les ministres de la justice, de l'économie et du budget d'appliquer ses règles.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Décret n°2002-1110 du 30 août 2002
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