Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prélèvement d'échantillons par les douanes
Tout prélèvement effectué, en vertu de l'article 389 bis du code des douanes (Destruction des marchandises saisies par les douanes), par les agents verbalisateurs comporte deux échantillons afin de permettre, le cas échéant, une expertise. Les échantillons prélevés sont mis sous scellés et conservés jusqu'au règlement définitif de l'affaire. Le premier échantillon est transmis au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention et le second est conservé par le service des douanes.