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Décret n°2002-1110 du 30 août 2002

Article 1

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Article 1

Tout prélèvement effectué, en vertu de l'

article 389 bis du code des douanes

(

Destruction des marchandises saisies par les douanes

)

Art. 389 bis

Destruction des marchandises saisies par les douanes

Les douanes peuvent détruire certaines marchandises saisies, comme celles dangereuses ou impropres à la consommation, après autorisation d'un juge.

, par les agents verbalisateurs comporte deux échantillons afin de permettre, le cas échéant, une expertise. Les échantillons prélevés sont mis sous scellés et conservés jusqu'au règlement définitif de l'affaire. Le premier échantillon est transmis au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention et le second est conservé par le service des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Prélèvement d'échantillons par les douanes

Résumé. Les douanes prélèvent deux échantillons lors d'une saisie pour permettre une expertise, un pour le juge et un conservé par les douanes.

Tout prélèvement effectué, en vertu de l'article 389 bis du code des douanes (Destruction des marchandises saisies par les douanes), par les agents verbalisateurs comporte deux échantillons afin de permettre, le cas échéant, une expertise. Les échantillons prélevés sont mis sous scellés et conservés jusqu'au règlement définitif de l'affaire. Le premier échantillon est transmis au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention et le second est conservé par le service des douanes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au samedi 17 août 2013

Source : Légifrance