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Décret n°2002-1110 du 30 août 2002

Article 4

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Article 4

Les échantillons prélevés doivent être revêtus d'une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :

1° Dans l'hypothèse où le prélèvement n'est pas effectué dans les locaux de l'administration des douanes, les nom, prénom ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement est effectué ;

2° La dénomination exacte de la marchandise ou celle qui paraît pouvoir lui être attribuée ;

3° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;

4° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;

5° Les nom, prénom et qualité des agents ayant effectué le prélèvement ainsi que leur signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des échantillons prélevés par les douanes

Résumé. Les échantillons prélevés par les douanes doivent être étiquetés avec des informations précises comme le lieu, la date, et les noms des agents.

Les échantillons prélevés doivent être revêtus d'une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :

1° Dans l'hypothèse où le prélèvement n'est pas effectué dans les locaux de l'administration des douanes, les nom, prénom ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement est effectué ;

2° La dénomination exacte de la marchandise ou celle qui paraît pouvoir lui être attribuée ;

3° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;

4° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;

5° Les nom, prénom et qualité des agents ayant effectué le prélèvement ainsi que leur signature.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance