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Décret n°2002-1110 du 30 août 2002

Article 5

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Article 5

Tout prélèvement donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal de constat. Sans préjudice des mentions obligatoires prévues à l'article 334 du code des douanes, les mentions suivantes doivent y figurer :

1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;

2° Les nom, prénom, profession et adresse des personnes mentionnées à l'

article 3

(

Conditions de prélèvement par les douanes

)

Art. 3

Conditions de prélèvement par les douanes

Pour prélever des marchandises, les douaniers doivent être accompagnés du propriétaire ou de témoins.

ci-dessus ayant assisté au prélèvement, ainsi que de la personne chez qui le prélèvement a été effectué, si elle est différente. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, il y a lieu d'indiquer sa raison sociale et le lieu d'établissement concerné ;

3° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ;

4° L'identification exacte des échantillons ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés.

La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer dans le procès-verbal de constat toutes les déclarations qu'elle juge utiles. Elle est invitée à le signer. En cas de refus de signature, mention en est portée au procès-verbal de constat.

Une copie du procès-verbal de constat lui est remise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la rédaction d'un procès-verbal de constat lors d'un prélèvement

Résumé. Un procès-verbal doit être rédigé lors d'un prélèvement, avec des détails comme la date, le lieu, les personnes présentes et les échantillons prélevés.

Tout prélèvement donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal de constat. Sans préjudice des mentions obligatoires prévues à l'article 334 du code des douanes, les mentions suivantes doivent y figurer :

1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;

2° Les nom, prénom, profession et adresse des personnes mentionnées à l'article 3 (Conditions de prélèvement par les douanes) ci-dessus ayant assisté au prélèvement, ainsi que de la personne chez qui le prélèvement a été effectué, si elle est différente. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, il y a lieu d'indiquer sa raison sociale et le lieu d'établissement concerné ;

3° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ;

4° L'identification exacte des échantillons ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés.

La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer dans le procès-verbal de constat toutes les déclarations qu'elle juge utiles. Elle est invitée à le signer. En cas de refus de signature, mention en est portée au procès-verbal de constat.

Une copie du procès-verbal de constat lui est remise.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance