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Décret n°2002-1110 du 30 août 2002

Article 3

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Article 3

Le prélèvement doit être réalisé en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, de deux témoins requis par les agents verbalisateurs et n'appartenant pas à l'administration des douanes.

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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de prélèvement par les douanes

Résumé. Pour prélever des marchandises, les douaniers doivent être accompagnés du propriétaire ou de témoins.

Le prélèvement doit être réalisé en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, de deux témoins requis par les agents verbalisateurs et n'appartenant pas à l'administration des douanes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance