Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de prélèvement par les douanes
Le prélèvement doit être réalisé en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, de deux témoins requis par les agents verbalisateurs et n'appartenant pas à l'administration des douanes.