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Décret n°2002-1110 du 30 août 2002

Article 6

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Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret charge les ministres de la justice, de l'économie et du budget d'appliquer ses règles.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance