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Décret n°2002-1080 du 7 août 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 3, L. 4, L. 11 et L. 14 ;
Vu le décret n° 64-862 du 3 août 1964 modifié relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 10 août 2002
Les articles 40, 41, 42 et 43 du décret du 3 août 1964 susvisé ainsi que le décret n° 85-713 du 12 juillet 1985 portant transformation des conseils régionaux de la forêt et des produits forestiers en commissions régionales de la forêt et des produits forestiers sont abrogés.
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4 cités
Créé le 10 août 2002
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre des sports et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye.
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin.
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour.
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian.
En vigueur depuis le samedi 10 août 2002
Décret n°2002-1080 du 7 août 2002
Article 1
Article 2
Article 3