Le Premier Ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'éducation nationale, du ministre des travaux publics et des transports, du ministre de l'industrie et du ministre de l'agriculture,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 61-1625 du 24 novembre 1961 relatif à l'organisation du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 59-507 du 8 avril 1959 portant création d'une commission nationale de l'agriculture et suppression du conseil supérieur de l'agriculture ;
Vu la loi du 11 mai 1946 sur le conseil supérieur de l'éducation nationale et les conseils de l'enseignement ;
Vu l'article 1271 du code rural (art. 20 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953) relatif aux modalités de l'octroi de subventions d'équipement à certains centres de formation agricole, ensemble le décret n° 54-100 du 23 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de cet article ;
Vu l'article 11 de la loi n° 53-1312 du 31 décembre 1953 (art. 230 bis du code général des impôts) modifiant l'article 29 de la loi de finances n° 53-79 du 7 février 1953 et relatif à l'extension du régime de la taxe d'apprentissage pour la formation professionnelle agricole et à l'institution de conseils et commissions analogues à ceux qui existent pour l'enseignement technique, ensemble le décret n° 54-388 du 7 avril 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de cet article (art. 23-A et suivants de l'annexe I du code général des impôts) ;
Vu le décret n° 55-814 du 22 juin 1955 relatif aux commissions ministérielles de la jeunesse ;
Vu la loi n° 59-960 du 31 juillet 1959 relative à la promotion sociale, ensemble le décret n° 60-188 du 29 février 1960 portant application aux professions agricoles de certaines dispositions de cette loi, et notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles, et notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu le décret n° 63-431 du 30 avril 1963 portant application de l'article 7, concernant la reconnaissance des établissements d'enseignement agricole privés, de la loi susmentionnée du 2 août 1960 ;
Vu les articles 1003-1, 1003-9, 1106-6 du code rural tels qu'ils résultent de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles ;
Vu le décret n° 59-286 du 4 février 1959 relatif au statut juridique de la coopération agricole, et notamment son article 49 instituant un conseil supérieur de la coopération agricole, un comité central d'agrément des sociétés coopératives agricoles et des comités départementaux d'agrément des sociétés coopératives agricoles ;
Vu le décret n° 60-438 du 2 mai 1960 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil supérieur de la coopération agricole et des comités d'agrément des coopératives agricoles ;
Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, et notamment ses articles 8, 14, 15, 16 et 19, ensemble les articles 181 à 188 du code rural ;
Vu le décret n° 62-1374 du 21 novembre 1962 fixant, en application de l'article 188-2 du code rural, la composition et le fonctionnement des commissions départementales et de la commission nationale des cumuls en agriculture ;
Vu le décret n° 62-1376 du 22 novembre 1962 pris pour l'application des articles 14, 15, 16 et 19 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 relatifs aux groupements de producteurs et aux comités économiques agricoles ;
Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;
Vu l'article 7 du code rural ;
Vu le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
Vu la loi n° 46-2172 du 30 septembre 1946 instituant un fonds forestier national et les décrets pris pour son application ;
Vu l'article 214 du code rural, ensemble les décrets des 6 octobre 1904 et 11 février 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi du 2 juin 1898 codifiées audit article ;
Vu le décret n° 61-962 du 24 août 1961 créant un conseil supérieur de l'élevage ;
Vu les procès-verbaux desquels il résulte que le conseil supérieur de l'éducation nationale a donné son avis au cours de sa session des 27 et 28 avril 1964 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;
Vu le décret du 23 juillet 1964 relatif à l'exercice des attributions du Premier Ministre pendant l'absence de Monsieur Georges POMPIDOU ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,