Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 10 août 2002
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.