Décret n°2002-1080 du 7 août 2002

Article 2

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Article 2

Les articles

40, 41, 42 et 43 du décret du 3 août 1964 susvisé

ainsi que le

décret n° 85-713 du 12 juillet 1985

portant transformation des conseils régionaux de la forêt et des produits forestiers en commissions régionales de la forêt et des produits forestiers sont abrogés.

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