Décret n°2002-1080 du 7 août 2002

Article 2

Créé le 10 août 2002

Les articles 40, 41, 42 et 43 du décret du 3 août 1964 susvisé ainsi que le décret n° 85-713 du 12 juillet 1985 portant transformation des conseils régionaux de la forêt et des produits forestiers en commissions régionales de la forêt et des produits forestiers sont abrogés.

Effets de cet article

cite

Décret 64-862 1964-08-03 art. 40, art. 41, art. 42, art. 43 Décret n°64-862 du 3 août 1964art. 42 (Ab) Décret n°64-862 du 3 août 1964art. 43 (Ab) Décret 85-713 1985-07-12

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 août 2002

Les articles

40, 41, 42 et 43 du décret du 3 août 1964 susvisé

ainsi que le décret n° 85-713 du 12 juillet 1985 portant transformation des conseils régionaux de la forêt et des produits forestiers en commissions régionales de la forêt et des produits forestiers sont abrogés.