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Décret n°2002-1024 du 31 juillet 2002

portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière

Abrogé10 mai 2012
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,

Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 10 mai 2012

Les directeurs des soins de 2e classe et de 1re classe en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 (Indemnité de responsabilité pour les directeurs des soins) (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière), dont l'emploi de chef d'établissement est occupé par un directeur d'hôpital ou dans le cadre d'une direction commune occupée par un directeur d'hôpital, perçoivent, à compter du 1er janvier 2002, à raison des fonctions qu'ils exercent, une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 10 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de responsabilité pour les directeurs des soins

Résumé. Une indemnité de responsabilité est versée par trimestre aux directeurs des soins, et peut être réduite si leur traitement l'est aussi.

L'indemnité de responsabilité est payée par trimestre. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 10 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de responsabilité pour les directeurs des soins

Résumé. Une indemnité de responsabilité est accordée aux directeurs des soins, mais peut être réduite en cas de manquements.

L'indemnité de responsabilité est accordée individuellement par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Le taux minimum ne peut être accordé par l'autorité investie du pouvoir de nomination qu'à la suite de manquements constatés dans la manière de servir.

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 10 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur une indemnité pour directeurs des soins

Résumé. Un décret charge trois ministres de l'exécution d'un texte sur une indemnité pour les directeurs des soins.

Art. 5.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du jeudi 1 août 2002 au mercredi 9 mai 2012

Décret n°2002-1024 du 31 juillet 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5