Abrogé par Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 - art. 12
Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 10 mai 2012
L'indemnité de responsabilité est accordée individuellement par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le taux minimum ne peut être accordé par l'autorité investie du pouvoir de nomination qu'à la suite de manquements constatés dans la manière de servir.