Décret n°2002-1024 du 31 juillet 2002

Article 3

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Article 3

L'indemnité de responsabilité est accordée individuellement par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Le taux minimum ne peut être accordé par l'autorité investie du pouvoir de nomination qu'à la suite de manquements constatés dans la manière de servir.

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Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 10 mai 2012

L'indemnité de responsabilité est accordée individuellement par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Le taux minimum ne peut être accordé par l'autorité investie du pouvoir de nomination qu'à la suite de manquements constatés dans la manière de servir.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 2002 au mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance