Abrogé par Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 - art. 12
Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 10 mai 2012
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Indemnité de responsabilité pour les directeurs des soins
Les directeurs des soins de 2e classe et de 1re classe en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 (Indemnité de responsabilité pour les directeurs des soins) (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière), dont l'emploi de chef d'établissement est occupé par un directeur d'hôpital ou dans le cadre d'une direction commune occupée par un directeur d'hôpital, perçoivent, à compter du 1er janvier 2002, à raison des fonctions qu'ils exercent, une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.