Décret n°2002-1024 du 31 juillet 2002

Article 1

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Article 1

Les directeurs des soins de 2e classe et de 1re classe en activité dans les établissements mentionnés à l'

article 2

(

Indemnité de responsabilité pour les directeurs des soins

)

Art. 2

Indemnité de responsabilité pour les directeurs des soins

Une indemnité de responsabilité est versée par trimestre aux directeurs des soins, et peut être réduite si leur traitement l'est aussi.

(1°, 2° et 3°) de la

loi du 9 janvier 1986 susvisée

(

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

)

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

La loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations.

, dont l'emploi de chef d'établissement est occupé par un directeur d'hôpital ou dans le cadre d'une direction commune occupée par un directeur d'hôpital, perçoivent, à compter du 1er janvier 2002, à raison des fonctions qu'ils exercent, une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

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Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 10 mai 2012

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Indemnité de responsabilité pour les directeurs des soins

Résumé. Les directeurs des soins reçoivent une indemnité pour leurs responsabilités, payée chaque trimestre.

Les directeurs des soins de 2e classe et de 1re classe en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 (Indemnité de responsabilité pour les directeurs des soins) (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière), dont l'emploi de chef d'établissement est occupé par un directeur d'hôpital ou dans le cadre d'une direction commune occupée par un directeur d'hôpital, perçoivent, à compter du 1er janvier 2002, à raison des fonctions qu'ils exercent, une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 2002 au mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance