Art. 3. - En dehors des cas prévus à l'article 2, le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser les billets mentionnés à l'article 1er et perforés dans les conditions et selon les modalités définies à l'annexe au présent décret ou ceux dont l'état ne permet pas de vérifier l'éventuelle perforation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., de ladite infraction.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal (Amendes plus lourdes pour les entreprises)Art. 131-41Amendes plus lourdes pour les entreprisesLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction. ;
2o La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La peine de confiscation mentionnée aux deuxième et sixième alinéas est obligatoire pour les billets mentionnés au premier alinéa dans les conditions prévues par l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire)Art. 131-21La confiscation comme peine complémentaireLa confiscation est une peine qui peut être appliquée pour des crimes et certains délits, touchant les biens utilisés ou obtenus par l'infraction..