Décret n°2001-933 du 12 octobre 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Le présent décret est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Le présent décret est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.

Historique des versions

Source : Légifrance