Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 13 septembre 2001 · Abrogé le 25 juillet 2007
La convention prévue aux articles L. 211-4 (Agrément des centres de formation sportive) et L. 211-5 (Accès à la formation sportive sous convention) du code du sport doit comporter les stipulations définies par le présent décret.
Pour chaque discipline sportive, une convention type est établie par la fédération sportive délégataire et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports.