Décret n°2001-831 du 6 septembre 2001

Article 2

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Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007

Abrogé parDécret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007

En vigueur du jeudi 13 septembre 2001 au mardi 24 juillet 2007

La convention mentionnée à l'

article 1er

ne peut être conclue que si le bénéficiaire de la formation est âgé, à la date de signature de celle-ci, de quatorze ans au moins.