Décret n°2001-831 du 6 septembre 2001

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La convention mentionnée à l'

article 1er

ne peut être conclue que si le bénéficiaire de la formation est âgé, à la date de signature de celle-ci, de quatorze ans au moins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 septembre 2001 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance