Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2001-812 du 7 septembre 2001

relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné, et modifiant le code rural

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 421-1 (Rôle et missions de l'Office national de la chasse), L. 423-2 (Autorisation temporaire pour chasser), L. 423-5 (Examen obligatoire pour le permis de chasser) à L. 423-8 (Préparation à l'examen du permis de chasser) ;

Vu le code rural, notamment la section 1 du chapitre III du titre II du livre II ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 9 septembre 2001 · Dernière version le 20 juillet 2002

Les dispositions relatives à l'autorisation de chasser accompagné s'appliquent à compter du 1er octobre 2001.

En vigueur depuis le 20 juillet 2002 · Dernière version le 12 avril 2003

Les dispositions des articles R. 223-2 à R. 223-9 du code rural relatives aux épreuves pratiques de l'examen du permis de chasser sont applicables pour la délivrance des permis de chasser demandés à compter du 1er janvier 2004.

Lorsqu'il est demandé avant le 1er janvier 2004 dans les conditions prévues à l'article R. 223-9 du code rural, le permis de chasser est accordé aux personnes ayant satisfait aux épreuves théoriques de l'examen du permis de chasser ainsi qu'à l'épreuve pratique portant sur les conditions d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc, après avoir suivi les formations théorique et pratique correspondant à ces épreuves.

Abrogé12 avril 2003

Créé le 20 juillet 2002 · Abrogé le 12 avril 2003

Pour que la conformité des installations de formation pratique aux caractéristiques techniques définies par le ministre chargé de la chasse en application de l'article R. 223-6 du code rural puisse être certifiée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 223-2 du code rural, avant le 1er janvier 2003, la demande de certification doit être présentée par les présidents des fédérations départementales des chasseurs avant le 30 septembre 2002.

En vigueur depuis le 9 septembre 2001

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Yves Cochet.

En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2001

Décret n°2001-812 du 7 septembre 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4-1
Article 4-2
Article 5