Décret n°2001-812 du 7 septembre 2001

Article 4

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Article 4

Les dispositions relatives à l'autorisation de chasser accompagné s'appliquent à compter du 1er octobre 2001.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2001 · Dernière version le 20 juillet 2002

Les dispositions relatives à l'autorisation de chasser accompagné s'appliquent à compter du 1er octobre 2001.

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En vigueur depuis le samedi 20 juillet 2002

En vigueur du dimanche 9 septembre 2001 au vendredi 19 juillet 2002

Source : Légifrance