Article 53
Abrogé depuis le 2014-05-26 par Décret n°2014-527 du 23 mai 2014 - art. 14
2 versions
4 cités
JORF n°165 du 19 juillet 2001
Article 53
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2008
Abrogé le lundi 26 mai 2014
Les délais prévus aux articles 46, 47 et 51 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 19 juillet 2001
Les délais prévus aux articles 46, 47 et 51 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile.