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JORF n°165 du 19 juillet 2001
Décision n°2001-315 du 29 mai 2001
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
Vu l'annexe II de la décision no 93-434 du 22 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, reconduite par la décision no 97-918 du 16 décembre 1997, publiée au Journal officiel du 27 juin 1998, autorisant la SARL Radio Contact à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Contact FM sur la fréquence 91,4 MHz ;
Vu le rapport technique effectué le 27 mars 2001 par le comité technique radiophonique de Lille ;
Considérant qu'aux termes de l'annexe II de la décision no 93-434 susvisée, la puissance apparente rayonnée autorisée est de 1 kW ;
Considérant qu'il ressort du rapport technique effectué le 27 mars 2001 par le comité technique radiophonique de Lille que la SARL Contact FM émet avec une puissance apparente rayonnée supérieure à la puissance rayonnée autorisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La SARL Contact FM est mise en demeure d'émettre, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente décision, avec une puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW.
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Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Horizon, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis