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JORF n°165 du 19 juillet 2001
Décision n°2001-326 du 5 juin 2001
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 96-1014 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fréquence Ille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Ille ;
Vu la demande adressée par la SARL Fréquence Ille le 7 mai 2001 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 96-1014 du 3 septembre 1996 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 165 du 19/07/2001 page 11646 à 11647
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Art. 2. - Cette décision abroge la décision no 98-467 du 27 mai 1998 modifiant la décision no 96-1014 du 3 septembre 1996 susvisée.
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 juin 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis