Abrogé depuis le 2012-01-30
Les dispositions du VI.1, insérées dans le tableau de l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé par l'article 91 du présent décret, ainsi que celles du titre VII, en tant qu'elles concernent la commission prévue à l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
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En vigueur à partir du jeudi 19 juillet 2001
Abrogé le lundi 30 janvier 2012
Les dispositions du VI.1, insérées dans le tableau de l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé par l'article 91 du présent décret, ainsi que celles du titre VII, en tant qu'elles concernent la commission prévue à l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, entreront en vigueur le 1er janvier 2002.