JORF n°165 du 19 juillet 2001

Article 52

Article 52

Les délais prévus aux articles 45, 46 et 50 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2008

Abrogé le samedi 1 mai 2021

Les délais prévus aux articles 45, 46 et 50 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 19 juillet 2001

Les délais prévus aux articles 45, 46 et 50 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile.