Article 52
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 15
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Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 15
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En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2008
Abrogé le samedi 1 mai 2021
Les délais prévus aux articles 45, 46 et 50 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
En vigueur à partir du jeudi 19 juillet 2001
Les délais prévus aux articles 45, 46 et 50 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile.