Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001

Article 1

Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Une indemnité de maniement des fonds non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements prenant en charge, par voie de convention, le paiement de la rémunération des personnels titulaires des contrats de travail suivants :

a) contrats des assistants d'éducation prévus à l'article L. 916-1 du code de l'éducation ;

b) contrats uniques d'insertion prévus aux articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 du code du travail .

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 octobre 2010 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2010-1297 du 28 octobre 2010art. 1

En vigueur du mercredi 5 octobre 2005 au samedi 30 octobre 2010

En vigueur du jeudi 30 octobre 2003 au mardi 4 octobre 2005

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 29 octobre 2003