Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001

Article 1

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Article 1

Une indemnité de maniement des fonds non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements prenant en charge, par voie de convention, le paiement de la rémunération des personnels titulaires des contrats de travail suivants :

a) contrats des assistants d'éducation prévus à l'article L. 916-1 du code de l'éducation (Rôle et conditions des assistants d'éducation) ;

b) contrats uniques d'insertion prévus aux articles L. 5134-19-1 (Contrat unique d'insertion : aides à l'emploi) à L. 5134-34 (Application des règles sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi) du code du travail .

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2023

Une indemnité de maniement des fonds non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements prenant en charge, par voie de convention, le paiement de la rémunération des personnels titulaires des contrats de travail suivants :

a) contrats des assistants d'éducation prévus à l'article L. 916-1 du code de l'éducation (Rôle et conditions des assistants d'éducation) ;

b) contrats uniques d'insertion prévus aux articles L. 5134-19-1 (Contrat unique d'insertion : aides à l'emploi) à L. 5134-34 (Application des règles sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi) du code du travail .

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 octobre 2005 au samedi 30 octobre 2010

En vigueur du jeudi 30 octobre 2003 au mardi 4 octobre 2005

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 29 octobre 2003

Source : Légifrance